Mentions légales

Conformément à la Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun et aux usages applicables aux éditeurs de services en ligne, les présentes mentions légales fournissent les informations obligatoires relatives au site erquicks.com et à la plateforme ErQuickS.

1. Éditeur du site et de la plateforme

2. Hébergement

Site vitrine (erquicks.com)

API et Backend (infrastructure applicative)

Stockage des fichiers et documents (CDN)

3. Cadre légal et réglementaire

La plateforme ErQuickS est développée et exploitée en conformité avec les textes législatifs et réglementaires suivants :

• Commerce électronique : Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
• Cybersécurité : Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun
• Systèmes de paiement : Règlement CEMAC n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement dans la CEMAC
• Droit des sociétés : Acte Uniforme OHADA révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• Régulation numérique : Décret n° 2013/0399/PM du 27 février 2013 portant organisation et fonctionnement de l'ANTIC (Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication)
• Droit de la consommation : Loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site erquicks.com et de la plateforme ErQuickS — textes, images, logos, icônes, éléments graphiques, code source, architecture logicielle, nom de domaine, marque « ErQuickS » — est la propriété exclusive de ErQuickS ou de ses ayants droit, et est protégé par les lois camerounaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de quelque élément que ce soit du site ou de la plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de ErQuickS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur au Cameroun et par les conventions internationales auxquelles le Cameroun est partie.

Les noms, logos et marques de tiers mentionnés sur la plateforme (MTN MoMo, Orange Money, Google Play, App Store, etc.) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur mention ne constitue pas une endorsement de ErQuickS par ces entités.

5. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles effectués sur ce site et via les applications ErQuickS sont décrits en détail dans notre Politique de Confidentialité. Ces traitements sont réalisés conformément à la Loi n° 2010/012 sur la cybersécurité et aux principes internationaux de protection des données. L'autorité de contrôle compétente au Cameroun est l'ANTIC (Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication). privacy@erquicks.com

6. Liens hypertextes

Le site erquicks.com peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (App Store, Google Play, réseaux sociaux). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. ErQuickS n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers, n'en valide pas le contenu et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou les pratiques de collecte de données de ces tiers.

La création de liens hypertextes vers erquicks.com est autorisée sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales sans accord préalable écrit de ErQuickS, et qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de la société.

7. Cookies

Ce site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement technique (mémorisation de la préférence de langue FR/EN) et des cookies analytiques anonymisés ne permettant pas l'identification des visiteurs. Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé. Pour toute question relative aux cookies : privacy@erquicks.com

8. Accessibilité

ErQuickS s'engage à rendre ses services accessibles au plus grand nombre, y compris aux personnes utilisant des connexions limitées (réseaux 2G/3G) et des appareils d'entrée de gamme. Le site vitrine et l'application mobile sont optimisés pour une consommation minimale de données et une compatibilité maximale avec les appareils Android courants au Cameroun.

9. Droit applicable

Le présent site et la plateforme ErQuickS sont soumis au droit camerounais. Tout litige relatif à leur utilisation, à l'interprétation des présentes mentions légales ou aux services fournis, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé, Cameroun.

10. Contact

Pour toute demande ou réclamation relative au présent site ou à la plateforme :
Contact général : contact@erquicks.com
Légal & conformité : legal@erquicks.com
Protection des données : privacy@erquicks.com
ErQuickS — Yaoundé, Cameroun