Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ErQuickS, éditée par ErQuickS, société de droit camerounais. En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité.

Les présentes CGU sont établies conformément au droit camerounais, notamment : la Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; la Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité ; le Règlement CEMAC n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement dans la CEMAC ; et les Actes Uniformes OHADA applicables aux sociétés commerciales.

1. Définitions

• Plateforme : L'ensemble des services ErQuickS accessibles via l'application mobile (iOS et Android) et le site web erquicks.com.
• Éditeur : ErQuickS, société à responsabilité limitée de droit camerounais, dont le siège social est situé à Yaoundé, Cameroun.
• Utilisateur : Toute personne physique majeure (18 ans ou plus) disposant d'un compte sur la Plateforme.
• Client : Utilisateur qui passe des commandes via la Plateforme.
• Marchand : Professionnel ou personne morale inscrit en qualité de vendeur sur la Plateforme après vérification KYC. Le Marchand agit en tant que vendeur indépendant et assume seul la responsabilité de ses produits.
• Livreur : Prestataire indépendant inscrit sur la Plateforme pour effectuer des livraisons à titre de travailleur indépendant. Le Livreur n'est pas salarié de l'Éditeur.
• KYC : Procédure de vérification de l'identité (Know Your Customer) exigée pour les Marchands et Livreurs, conformément aux obligations de vigilance applicables.
• NotchPay : Partenaire de paiement agréé par la BEAC pour le traitement des paiements Mobile Money (MTN MoMo et Orange Money) dans la zone CEMAC.
• XAF : Franc CFA d'Afrique centrale — monnaie légale du Cameroun, émise et contrôlée par la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC).

2. Objet et nature du service

La Plateforme ErQuickS est une place de marché de livraison à la demande qui met en relation des Clients souhaitant commander des produits, des Marchands proposant des biens ou services, et des Livreurs assurant le transport des commandes. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est partie à aucune transaction commerciale entre Marchands et Clients.

Conformément à la Loi n° 2010/021 sur le commerce électronique au Cameroun, l'Éditeur est un prestataire de services de la société de l'information. À ce titre, il n'est pas responsable du contenu mis en ligne par les Marchands, sous réserve qu'il agisse promptement pour retirer tout contenu illicite porté à sa connaissance.

3. Inscription et compte

3.1 Création de compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure résidant au Cameroun. Elle s'effectue par saisie d'un numéro de téléphone camerounais actif (réseau MTN ou Orange) suivi d'une vérification par code OTP (One-Time Password) envoyé prioritairement par WhatsApp via un service auto-hébergé ou par SMS en fallback (Techsoft). Aucun mot de passe n'est requis pour les Clients ; la sécurité repose sur la possession du numéro de téléphone et la vérification OTP.

3.2 Modes de connexion

Plusieurs modes de connexion sont disponibles selon les préférences de l'Utilisateur :

• OTP WhatsApp / SMS : Mode par défaut. Code à 6 chiffres, validité 10 minutes, maximum 3 tentatives. Canal prioritaire : WhatsApp ; canal de secours : SMS.
• Connexion sociale : La connexion sociale (Google, Apple et Facebook) est gelée temporairement pour la v1 et pourra être réintégrée en v2 après finalisation des procédures de validation.
• Authentification biométrique : Face ID ou empreinte digitale disponibles comme méthode de déverrouillage rapide après une première connexion. Les données biométriques restent strictement sur l'appareil de l'Utilisateur (via expo-secure-store) et ne sont jamais transmises à ErQuickS ni à des tiers.
• Code PIN de sécurité : Un code PIN de sécurité optionnel peut être configuré pour renforcer la protection de l'accès au compte et faciliter la récupération.
• Email de secours : Les Marchands et Livreurs peuvent renseigner une adresse email de secours (backup email) pour la récupération de compte.

3.3 Obligations lors de l'inscription

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni se faire passer pour une entité fictive.
• Un seul compte par personne physique est autorisé. La création de comptes multiples constitue une violation des présentes CGU.
• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès et des actions effectuées depuis son compte.

3.4 Vérification KYC (Marchands et Livreurs)

Conformément aux obligations de vigilance applicables dans la zone CEMAC et aux exigences de la BEAC relatives à la prévention du blanchiment des capitaux, les Marchands et Livreurs doivent obligatoirement soumettre : (i) une pièce d'identité nationale en cours de validité (Carte Nationale d'Identité camerounaise ou passeport) ; (ii) un selfie vidéo de confirmation de vivacité ; (iii) pour les Marchands, le document d'enregistrement de l'activité commerciale (patente, registre de commerce ou équivalent). L'activation du compte Marchand ou Livreur est subordonnée à l'approbation de ces documents par l'équipe ErQuickS dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables.

4. Services proposés

4.1 Pour les Clients

• Accès au catalogue de marchands et produits disponibles dans la zone de livraison.
• Passage de commandes avec paiement sécurisé par séquestre (Mobile Money MTN/Orange).
• Suivi GPS de la livraison en temps réel sur carte interactive.
• Confirmation de livraison par QR code ou code OTP généré par l'application.
• Messagerie in-app avec le Livreur pendant la livraison active (texte et médias).
• Gestion des litiges et support client intégré via WhatsApp ou interface in-app.
• Programme de cashback : recevez un pourcentage de vos achats sous forme de cashback lors de campagnes promotionnelles. Le cashback peut être utilisé comme moyen de paiement partiel lors de prochaines commandes. Il est non convertible en espèces et soumis à des dates d'expiration définies par campagne.
• Points de fidélité : accumulez des points à chaque commande complétée. Les points peuvent être échangés contre des avantages disponibles dans l'onglet Récompenses. Ils ont une durée de validité configurée par l'Éditeur et expirent automatiquement. Les points non utilisés sont définitivement perdus en cas de suppression du compte.
• Programme de parrainage : parrainez de nouveaux Utilisateurs grâce à votre code de parrainage unique affiché dans l'application. Une récompense vous est accordée uniquement si le filleul complète au moins une première commande sur la Plateforme.
• Commandes cadeaux : possibilité d'envoyer une commande à un tiers (nom du destinataire, numéro de téléphone, message personnalisé).
• Coupons et codes promotionnels : réductions en pourcentage ou montant fixe, avec un minimum de commande et une date d'expiration.

4.2 Pour les Marchands

• Création et gestion d'un catalogue de produits organisé en sous-catégories (maximum 3 sous-catégories et 50 produits actifs par sous-catégorie).
• Réception et gestion des commandes entrantes en temps réel.
• Accès à un tableau de bord analytique (revenus, volume de commandes, tendances).
• Paiement des gains par virement Mobile Money (MTN ou Orange) après chaque livraison confirmée.
• Toutes les images produits soumises font l'objet d'une analyse automatique de modération de contenu (système NSFW). Tout contenu à caractère sexuellement explicite, violent ou contraire aux bonnes mœurs est automatiquement rejeté. Le Marchand est responsable de la conformité des images qu'il soumet.

4.3 Pour les Livreurs

• Réception et acceptation d'offres de livraison géolocalisées en temps réel.
• Navigation intégrée (itinéraire optimisé) vers le marchand et le client.
• Suivi transparent des gains par mission dans l'historique in-app.
• Messagerie in-app avec le Client pendant une mission active (texte et médias).
• Signature électronique du contrat de prestataire indépendant directement dans l'application avant la première mission. Cette signature est horodatée et a valeur légale. Le Livreur exerce son activité en qualité de travailleur indépendant et non comme salarié de l'Éditeur.
• Paiement des gains par Mobile Money après confirmation de chaque livraison.

5. Paiements, tarification et séquestre

5.1 Modes de paiement acceptés

Les paiements sur la Plateforme sont exclusivement réalisés en XAF (Francs CFA) via les moyens suivants : (i) MTN Mobile Money ou Orange Money — traitement par NotchPay, partenaire agréé BEAC/COBAC ; (ii) carte bancaire Visa ou Mastercard — l'Utilisateur est redirigé vers la page de paiement sécurisée hébergée par NotchPay pour y saisir ses coordonnées bancaires ; ErQuickS ne collecte ni ne stocke aucun numéro de carte, CVV ou date d'expiration — seule une référence de transaction NotchPay est conservée ; (iii) solde de cashback promotionnel — utilisable comme paiement partiel, non convertible en espèces. Aucun paiement en espèces n'est accepté via la Plateforme.

5.2 Mécanisme de séquestre

Lors de la passation d'une commande, 50 % du montant total (produits + frais de livraison calculés dynamiquement en fonction de la distance) est immédiatement débité du mode de paiement choisi par le Client et placé en séquestre. Le solde restant (50 %) est prélevé au moment de la confirmation de la livraison. Les fonds ne sont reversés au Marchand qu'après validation effective de la livraison par le Client (scan du QR code ou saisie du code OTP de livraison), déduction faite de la commission ErQuickS. Si la livraison n'est pas confirmée par le Client dans le délai de grâce configurable par l'Éditeur, la livraison est automatiquement validée et les fonds libérés (auto-validation).

5.3 Paiement par carte — délai de confirmation

En cas de paiement par carte bancaire, la confirmation du paiement est vérifiée par l'application pendant un délai maximum de 120 secondes après la redirection vers NotchPay. Si la confirmation n'est pas reçue dans ce délai (fermeture du navigateur, connexion interrompue, délai dépassé), la commande est créée mais reste en statut de paiement en attente. L'Utilisateur peut consulter l'état de sa commande depuis son historique. Si un débit a eu lieu sans confirmation in-app, l'Utilisateur est invité à contacter le support à support@erquicks.com avec la référence de commande ; le paiement sera vérifié et la commande confirmée ou remboursée dans un délai de 24 heures ouvrables.

5.4 Lien de paiement (paiement par un tiers)

La Plateforme propose une fonctionnalité de lien de paiement (code court) permettant à un tiers de régler une commande à la place du Client. Lorsqu'un tiers utilise ce lien pour effectuer un paiement, ses données de paiement (numéro Mobile Money ou coordonnées bancaires) sont transmises directement à NotchPay, selon les conditions générales de NotchPay applicables au tiers payeur. ErQuickS n'est pas responsable des engagements du tiers payeur ni des données qu'il communique à NotchPay. Le Client reste seul titulaire de la commande et responsable de son exécution.

5.5 Commission ErQuickS

Pour les Marchands, la commission est calculée sur le sous-total des produits de chaque commande finalisée et déduite du reversement. Les taux standards sont : Restauration 20 %, Épicerie et supermarché 10 %, Mode et habillement 18 %, Maison et décoration 14 %, Électronique et high-tech 10 %, Beauté et cosmétiques 12 %, Fournitures et papeterie 6 %. Si aucune catégorie applicable n'est trouvée, le taux technique de repli est la moyenne arrondie de cette grille, soit 12,86 %. Le taux exact est présenté avant l'inscription et reste consultable dans le compte.

Une personnalisation ne concerne qu'un Marchand et une période déterminée. Elle indique le taux standard de référence, le taux proposé, les dates et une justification. Elle ne s'applique qu'après acceptation explicite du Marchand. Toute hausse défavorable est décidée exclusivement par un Super Administrateur avec un préavis minimal de 30 jours, sans rétroactivité. À l'expiration, le taux standard alors publié redevient applicable.

Pour les Partenaires Mizio, la plateforme retient 12 % de la rémunération de livraison. Le gain estimé de la mission est présenté avant acceptation et les montants restent consultables dans le compte Mizio.

5.6 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés dynamiquement selon la distance entre le Marchand et l'adresse de livraison du Client, avec un tarif minimum garanti. Ils sont affichés clairement au Client avant la validation définitive de la commande. Aucun frais caché n'est appliqué.

5.7 Annulation et remboursements

Une commande peut être annulée par le Client sans frais uniquement avant la prise en charge par un Livreur. Après prise en charge, toute annulation est soumise à l'appréciation de l'équipe support. En cas de litige validé en faveur du Client, le remboursement est effectué sur le compte Mobile Money du Client dans un délai de 48 heures ouvrables.

6. Obligations des Utilisateurs

6.1 Obligations communes

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU et à la législation camerounaise.
• Ne pas tenter de contourner, pirater ou altérer les systèmes de sécurité de la Plateforme (infraction punie par la Loi n° 2010/012 sur la cybercriminalité).
• Ne pas publier de contenus faux, trompeurs, offensants ou portant atteinte à des droits de tiers.
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à support@erquicks.com.

6.2 Obligations spécifiques aux Marchands

• Maintenir un catalogue à jour (prix, disponibilité, photos conformes aux produits réels).
• Préparer les commandes dans les délais annoncés et respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire conformément à la réglementation camerounaise.
• Ne pas proposer de produits illicites, contrefaits, prohibés ou soumis à des autorisations non obtenues.
• Disposer des autorisations administratives requises pour leur activité commerciale (patente, autorisation sanitaire le cas échéant).

6.3 Obligations spécifiques aux Livreurs

• Maintenir la localisation GPS active pendant toute la durée des missions acceptées.
• Livrer les commandes dans les délais, en bon état et avec le respect dû aux Clients et Marchands.
• Détenir un permis de conduire et une assurance en cours de validité pour le véhicule utilisé, conformément à la législation camerounaise.
• Ne jamais exiger ou accepter un paiement en espèces en dehors du système de la Plateforme.

7. Responsabilité

Conformément à la Loi n° 2010/021 sur le commerce électronique au Cameroun, l'Éditeur, en sa qualité d'intermédiaire technique, ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de : l'inexécution ou de la mauvaise exécution des commandes par les Marchands ou les Livreurs ; les interruptions temporaires de service pour maintenance technique ou cas de force majeure ; les défaillances des réseaux de télécommunication (MTN, Orange) ou des systèmes de paiement Mobile Money.

Les Marchands sont seuls responsables de la conformité de leurs produits et activités à la législation camerounaise (qualité, hygiène, autorisations). Les Livreurs sont seuls responsables de leur comportement lors des livraisons et de la conformité de leur véhicule et documents aux exigences légales. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par les Livreurs lors de leurs missions.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme ErQuickS, son logo, ses visuels, son code source et tous ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de ErQuickS et sont protégés par les lois camerounaises relatives à la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales auxquelles le Cameroun est partie. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

En publiant du contenu sur la Plateforme (photos de produits, descriptions), les Marchands concèdent à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu aux fins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

9. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité, établie conformément à la Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun et aux principes internationaux de protection des données. En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur consent au traitement de ses données telles que décrit dans la Politique de Confidentialité.

10. Suspension et résiliation du compte

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l'application (Profil → Paramètres → Supprimer mon compte), sous réserve d'éligibilité : absence de commandes en cours, absence de litiges ouverts. Voir la page Suppression des données pour le détail de la procédure.

10.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou résilier définitivement tout compte en cas de : violation des présentes CGU ; comportement frauduleux avéré ; signalements répétés et vérifiés ; condamnation pénale de l'Utilisateur pour des faits commis via la Plateforme. L'Utilisateur concerné sera notifié par SMS ou notification in-app au moins 48 heures avant la suspension, sauf urgence caractérisée (fraude en cours, atteinte à la sécurité).

11. Litiges entre utilisateurs

En cas de litige lié à une commande, le Client ou le Marchand peut ouvrir un dossier de litige directement depuis l'application dans un délai de 24 heures suivant l'incident. L'équipe ErQuickS s'engage à instruire le dossier dans un délai de 5 jours ouvrables. Les parties s'engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable avant tout recours judiciaire. En cas d'échec de la médiation amiable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 12 ci-dessous.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais, notamment à la Loi n° 2010/021 régissant le commerce électronique et aux Actes Uniformes OHADA applicables. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Yaoundé, Cameroun, sans préjudice du droit de l'Éditeur de saisir toute autre juridiction compétente pour obtenir des mesures conservatoires.

13. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés par notification in-app et/ou SMS au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur peut demander la clôture de son compte.

14. Dispositions diverses

• Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme.
• Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas sanctionner une violation n'emporte pas renonciation au droit de sanctionner une violation ultérieure.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email légal : legal@erquicks.com
Support : support@erquicks.com
ErQuickS — Yaoundé, Cameroun